Gîte au gré du vent

Conditions générales de vente

Art. 1 - Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des prestations touristiques commercialisées par la société Gîte au gré du vent sur le site... 

Toute inscription à l’un des séjours proposés sur ce site ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.

​

Réservations

Art. 2 - L’offre

L’information donnée sur le site relative aux différentes prestations proposées, aux transports, aux séjours, aux conditions de paiement et conditions d’annulation, constitue l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du code du Tourisme. 

La société Gîte au gré du vent se réserve la possibilité de modifier certains éléments constituant l’information préalable.

Toute modification des prestations proposées sur le site qui pourrait survenir avant l’inscription du client sera portée à sa connaissance par écrit, avant la conclusion du contrat, qui seul, en conséquence, fera foi des prestations effectivement convenues entre les parties.

​

Art. 3 - Le prix

Dans le prix affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la réservation. 

Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera également répercutée sur le prix des prestations au jour de la réservation ou rétroactivement selon les dispositions légales.

Sauf mention contraire du descriptif, le prix affiché pour un voyage est forfaitaire et ne comprend jamais : le transport, les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa, les extras, les taxis, les pourboires et frais de porteur, les assurances.

Le prix à payer par le client sera confirmé au moment de son inscription et mentionné sur le contrat.

 

Art. 3.1 - Révision du prix

Conformément aux dispositions de l'article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer figurant au contrat est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré.

Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits. En cas de révision du prix, le client en sera avisé par courriel.

​

Modalités de paiement

Art. 4.1 - Paiement

Le règlement de la prestation achetée se fait par virement bancaire ou chèque. La totalité du montant du séjour est exigée lors de votre inscription. Il est possible d’effectuer un paiement en trois fois sur demande.

​

Art. 4.2 - Défaut de paiement

Le non-paiement du prix du voyage à l'échéance autorise Gîte au gré du vent à considérer le voyage comme annulé du fait du client au jour du départ et en conséquence à facturer à ce dernier l’intégralité des frais d’annulation normalement dus à cette date, soit 100% des frais.

​

Modification ou annulation par le client

Art. 5 - Modification/Annulation/ rétractation

L'article L.221-18 du code de la consommation informe du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Cependant en ce qui concerne les prestations de services d'hébergement, l'article 221-28 informe que les droits de rétractation ne sont pas applicables pour les prestations d'hébergement. Aucun droit de rétractation ne sera applicable pour nos prestations de séjours Hébergement.

​

Toute demande du client visant à la modification ou l’annulation de sa réservation devra être adressée par mail à la société Gîte au gré du vent à l’adresse suivante : giteaugreduvent63@gmail.com.

Toute modification est soumise à l’accord de la société Gîte au gré du vent et aux disponibilités existantes. 

En cas d’impossibilité d’apporter la modification souhaitée, le contrat initial restera alors applicable. 

Toute activité prévue dans le programme et non consommée (pour des raisons personnelles ou médicales) ne pourra faire l'objet de gestes commerciaux spécifiques.

La date retenue pour définir le délai de modification ou d'annulation entraînant les frais ci-dessous sera le jour ouvrable suivant la réception de la demande de modification ou d'annulation.

​

Art. 5.2 - Frais en cas d’annulation

Le client peut à tout moment annuler son séjour avant la date prévue 

La raison de l’annulation doit être impérativement donnée à Gîte au gré du vent. 

Il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit. 

Si le client annule son séjour ou s’il ne participe pas au voyage, Gîte au gré du vent pourra exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés.

​

Frais d'annulation pour les séjours touristiques en % du montant total du voyage :

• Plus de 60 jours avant le début : séjour entièrement remboursé

• Entre 60 et 30 jours avant le début : 30% du montant de la commande 

• Moins de 30 jours avant le début ou non-présentation : 100% de la commande